Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS (BE-EN-CAO et ses Clients)

ARTICLE 1 (Champ d'application) :

Les présentes Conditions Générales de prestation de services constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties .

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BE-EN-CAO fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, par contact direct, par courrier postal ou courrier électronique, les services suivants :

- Réalisations de prestations en bureau d'études : Bibliothèques schématiques et Pcb (pcb_footprints), schéma, placement de composants, routage, dossier et fonctionnement en régie.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières.

ARTICLE 2 (Commandes) :

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à analyser fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le Client qui passe commande reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires qui lui ont permis de s’assurer de l’adéquation des services du Prestataire à ses besoins.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d'un (1) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Toute demande de modification d’une commande reçue par le Prestataire est soumise à l’accord exprès et écrit de ce dernier. En cas d’accord, cette modification donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat initial, comportant un ajustement éventuel du prix. À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire ou en l’absence de documents lors de l’établissement du devis.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Le contrat prendra fin à l’achèvement complet des prestations commandées.

ARTICLE 3 (Tarifs) :

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à la fin de la réalisation de sa prestation de Services suivant le devis réalisé et la commande reçu du client.

ARTICLE 4 (Conditions de règlement / Délais de règlement) :

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem)

ARTICLE 5 (Modalités de fourniture des Services):

Le Prestataire s’engage à mener à bien sa mission conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Il apportera ainsi à l'exécution de la mission qui lui est confiée tous ses efforts et tous ses soins. Il s'engage expressément à agir au mieux des intérêts du Client et dans le seul intérêt de celui-ci.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

Le Prestataire décidera seul, sous sa responsabilité, des ressources, outils et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des prestations de services commandés.

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour lui permettre de mener à bien les Services dont il a la charge. Le Client s’engage donc au titre de son devoir de collaboration notamment à :

- exprimer ses besoins de manière suffisamment précise et claire, de telle sorte que ces derniers puissent être pris en considération par le Prestataire.

- communiquer l’ensemble des renseignements, documents, informations ou données qu’il jugera nécessaire à la réalisation par le Prestataire de ses obligations, étant précisé que cette communication devra être effectuée dans un délai compatible avec le propre délai d’exécution de la mission du Prestataire, et porter sur des éléments exhaustifs et fiables, le Prestataire n’étant pas tenu de vérifier le caractère complet et exact des éléments fournis par le Client,

fournir toute l’assistance raisonnablement nécessaire au Prestataire pour lui permettre de réaliser l’objet du contrat et d’assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture desdites prestations,

- procéder aux validations et approbations sollicitées par le Prestataire afin qu’il puisse respecter ses propres engagements.

ARTICLE 6 (Responsabilité du Prestataire - Garantie):

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par e-mail, site FTP et autres moyens postaux .

ARTICLE 7 (Confidentialité):

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

ARTICLE 8 (Propriété Intellectuelle):

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

ARTICLE 9 (Annulation):

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent). Ainsi, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de règlement / Délais de règlement » des présentes Conditions Générales est de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 10 (Règlement Amiable):

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. À compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira le Comité d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties confient le soin audit comité de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine du comité et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.